Article 1. Objet du contrat

 

 

Les présentes conditions générales sont destinées à régir les relations entre la société de "Self stockage", ci-après dénommé CTONBOX , et d'autre par le CLIENT, qui bénéficie de la mise à disposition d'un box destiné au stockage de ses biens/meubles. En contrepartie, le CLIENT s'engage à régler dès le premier jour de la mise à disposition du box de stockage et ceci chaque mois. Le client ne doit utiliser le box de stockage mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat.

Le Client installe ses biens dans son box de stockage sans que CTONBOX ait à connaître le contenu. Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s'analyser ou s'assimiler à un contrat de dépôt. CTONBOX n'a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d'entretien ou de conservation des biens entreposés. Les biens stockés sont sous la responsabilité exclusive du client, à ses risques et périls. Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services.

 

 

 

Article 2. Durée du contrat

 

 

Le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale d'un mois, à l'issue de cette période, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction et pour une durée indéterminée. Le contrat pourra être résilié moyennant un préavis de 15 jours par par lettre adressée en recommandé.

 

 

 

Article 3. Conditions d'utilisation du box de stockage

 

 

Le box de stockage est un espace de stockage et il est strictement interdit d'exercer une activité commerciale, artisanale ou autre, d'établir son siège social, d'adresser son courrier, d'enregistrer cet espace au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La présente mise à disposition est personnelle, toutescession à un tiers par le client entraînera la résiliationdu contrat sans préavis.

Interdiction de stockage : Le client a la stricte interdiction de stocker les biens suivants : (cette liste n'étant pas exhaustive).Toutes substances toxiques, inflammables ou dangereuses, les animaux, les objets de valeurs, déchets, produits illicites, argent liquide, armes à feu, produits chimiques, radioactifs, biologiques ...

Le client s’engage à respecter scrupuleusement toutes les consignes et instructions données par l’entreprise en matière de sécurité et d’accès au local où l’emplacement est mis à disposition.

Le client s’engage à être présent pour réceptionner les livraison dont il est destinataire et n’apporter aucune gêne au cours de leur déroulement.

En cas de manquement aux obligations à la charge du client, l’entreprise sera fondée à résilier le présent contrat et en informera le client par la lettre recommandée avec un préavis de quinze jours.

 

 

 

Article 4. Responsabilité

 

 

Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, étant rappelé que CTONBOX n'a pas le droit de regard des biens entreposés dans le box. Le client reste gardien des biens/meubles entreposés dans son box de stockage au sens de l'article 1384 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses meubles/biens à d'autres meubles/biens entreposés dans les box de stockage voisins, à l'établissement ou aux personnes. Le client doit mettre son propre cadenas pour fermer son box de stockage. Il est le seul détenteur de la clé et est donc seul responsable de la fermeture de son box de stockage. Le client est donc seul responsable de l'accès à son box de stockage.

 

 

 

Article 5. Conditions d'accès au garde meuble ou self stockage 

 

 

Le client dispose d'un d'accès personnel afin de pouvoir pénétrer et circuler dans le garde-meubles jusqu' à son box de stockage mis à disposition. L'accès est strictement personnel et ne pourra être utilisé par un tiers, le client est donc responsable de son autorisation d'accès.

 

 

 

Article 6. Matériel de manutention

 

 

Le client est seul responsable de l'utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition, à partir de la prise en possession du matériel jusqu'à sa restitution. Le client est responsable des dommages causés par l'utilisation du matériel. La mise à disposition gratuite (aux heures d'ouverture de l'accueil administratif) dans l'enceinte de CTONBOX de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de CTONBOX.

 

 

 

Article 7. Etat du box de stockage

 

 

 Le client confirme qu'il a visité et inspecté le box de stockage préalablement à la signature du contrat et accepté la mise à disposition de son box de stockage en l'état.

 

 

 

Article 8. Facturation et Paiement en garde-meuble

 

 

Article 8.1. Redevance 

 

La redevance mensuelle (calculée d'aprés la location au m2 ) est entièrement due à la signature du contrat dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. CTONBOX société de garde meuble se réserve le droit de réviser le montant de la redevance à date anniversaire du contrat, à charge pour CTONBOX de prévenir le client au moins 30 jours avant la date de prise d'effet de la nouvelle redevance. A défaut de paiement de la redevance mensuelle 10 jours après son échéance, le client sera redevable de pénalités de retard. Pour arrêter la facturation, le client a l'obligation de vider entièrement son box de stockage, le laisser propre, et enlever son cadenas sans quoi la facturation continuera de plein droit. 

 

Article 8.2. Dépôt de garantie

 

CTONBOX peut demander au client le paiement d'un dépôt de garantie lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie non-productif d'intérêts correspondant à un mois de redevance HT. Ce dépôt de garantie est encaissé. Il sera restitué au client dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat.

 

 

 

Article 9. Responsabilité et assurance en garde-meuble 

 

Le client assume seul la garde des biens qu’il entrepose et ne pourra, en aucun cas, tenir l’entreprise responsable des pertes ou avaries pouvant affecter lesdits biens.

 

Obligation de souscrire une assurance : le client a l'obligation de souscrire et de maintenir une assurance en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance. Une police d'assurance qui garantit les meubles/biens entreposés contre tous risques assurables, notamment les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégâts des eaux. Le client devra fournir cette attestation à CTONBOX, lors de la signature du contrat, au cas où le client entend assurer les biens entreposés, il s’engage à obtenir de sa compagnie d’assurance une renonciation à recours à l’encontre de l’entreprise. CTONBOX peut proposer au client d'adhérer à un contrat multirisque marchandises. S'il adhère à la police d'assurance proposée par la société le client doit signer le bulletin d'adhésion auprès de l'assureur de la société.

Le client s’interdit d’entreposer des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des denrées périssables, des êtres vivants ou morts.Le client assumera seul l’entière responsabilité des dommages et conséquences dommageables résultantd’un manquement à cette interdiction.

 

 

 

 

Article 10. Non respect du contrat et résiliation 

 

 

Dans le cas où le client ne respecterait pas ses obligations contractuelles tels que : défaut de paiement, légales, réglementaires, insolvabilité la société pourra alors sans préavis procéder à la résiliation du contrat. CTONBOX pourra poursuivre le paiement des sommes dues.

En cas de non paiement l’entreprise procède à la résiliation du contrat par lettre recommandée et le client s’engage à libérer entièrement l’emplacement mis à disposition à la date indiquée par lettre précitée. Passé un délai de 15 jours après la résiliation du contrat, sans que le client ait entièrement libéré l’emplacement mis à sa disposition, ce dernier autorise l’entreprise à pénétrer dans l’emplacement,et à en retirer l’intégralité. En outre, en pareil cas, le client donne le droit à l’entreprise qui accepte, mandat exprès et irrévocable de vendre ou faire vendre les biens lui appartenant, et de retenir sur le prix de vente le montant des sommes qui lui seraient dues en vertu du présent contrat.

 

 

 

Article 11. Fin de contrat de location 

 

 

A la fin du contrat pour quelque en soit la cause (résiliation ou non renouvellement), le client doit avoir impérativement vidé, nettoyé son box de stockage dans l'état de propreté où il a trouvé et réglé intégralement les redevances. Le client doit également retirer son cadenas, tous biens laissés dans le box de stockage seront facturés et seront considérés comme transférés à CTONBOX ou abandonnés.

 

 

 

Article 12. Accès au box du client par la société 

 

 

En cas de force majeure, CTONBOX se réserve le droit de pénétrer dans le box de stockage, sans en avertir préalablement le client, et ce afin de préserver la sécurité du box de stockage et des biens. Dans la mesure où les meubles doivent être déplacés, CTONBOX avertira le client par courrier. En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d'une décision de justice, CTONBOX pourra être conduite à ouvrir l'accès au box de stockage.

 

 

 

Article 13. Changement de box de stockage

 

 

En cas d'urgence, CTONBOX se donne le droit, de transférer au box de stockage utilisé un autre box de stockage de surface supérieure ou égale, en prévenant le client par écrit au minimum quinze (15) jours à l'avance. Le client déménagera ses meubles/biens dans les délais qui lui seront communiqués par CTONBOX.

 

 

 

Article 14. Changement d'adresse et données personnelles

 

 

Le client devra informer CTONBOX par lettre recommandeé de tout changement d'adresse postale, électronique ou téléphone. Les données du client seront conservées et traitées conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

 

 

Article 15. Loi informatique et libertés

 

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de CTONBOXla société.